Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 1 : Périmètre / Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes / Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle
Article L153-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 130
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.
Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé en application du 1° de l'article L. 153-31.
Commentaires • 10
Il résulte des dispositions de l'article L. 153-4 du code de l'urbanisme et L. 581-14 et suivants du code de l'environnement que les règlements locaux de publicité des anciennes communes restent applicables jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement local de publicité par la commune nouvelle et le maire de la commune nouvelle est compétent en matière de police de la publicité sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle, que l'infraction soit constatée dans des zones où s'applique un règlement local de publicité ou dans celles qui ne sont soumises qu'au règlement national de publicité. 02 […] -01, Commune nouvelle, Police de la publicité, Compétence du maire, Règlement local de publicité, L. 153-4 du code de l'urbanisme, L. 581-14 et suivants du code de l'environnement
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L.153-4 du code de l'urbanisme et L.581-14 et suivants du code de l'environnement que les règlements locaux de publicité des anciennes communes restent applicables jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement local de publicité par la commune nouvelle et le maire de la commune nouvelle est compétent en matière de police de la publicité sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle, que l'infraction soit constatée dans des zones où s'applique un r
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier » ; que, […] de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ; que ces dispositions étaient, pour le département du Haut-Rhin, précisées par les dispositions précitées de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, […]
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[…] — il méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune et notamment le principe d'inconstructibilité en zone agricole ; — il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; — il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la maison d'habitation autorisée ne peut être regardée comme nécessaire à une activité agricole de M me A, qui, au demeurant, ne justifie pas en exercer une. Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mai 2022 et le 26 juillet 2022, la commune de Tautavel, représentée par M e Pons-Serradeil, oppose un non-lieu à statuer et demande au tribunal de laisser à chaque partie la charge de ses frais liés au litige.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 25 mai 2011, n° 1101828
[…] M me C-D soutient que le permis de construire en litige a été accordé en violation de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, le dossier de demande ne précisant pas la localisation et la superficie du terrain d'assiette du projet ; qu'incomplètes, […] modifié selon déclaration de travaux déposée en 2004, méconnaît les règles de distance fixées par l'article 153.4 3 e alinéa du règlement sanitaire départemental, qui s'imposent en vertu de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; que la condition d'urgence, qui se présume en matière de permis de construire compte tenu du caractère difficilement réversible d'une construction, […]
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Les articles L.153-4 du code de l'urbanisme et L.581-14 et suivants du code de l'environnement prévoient bien, comme vient de le constater le TA de Grenoble, que les RLP des anciennes communes restent applicables jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement par la commune nouvelle. […]
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