Article L153-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version29/01/2017
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Version12/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-1, alinéa 5 (VT)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 130

En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.

Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé en application du 1° de l'article L. 153-31.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Sortie de vigueur le 12 mars 2023

Commentaires10


1Police de la publicité : le maire d’une commune nouvelle a-t-il compétence sur le RLP d’une commune historique ?
blog.landot-avocats.net · 20 avril 2021

Les articles L.153-4 du code de l'urbanisme et L.581-14 et suivants du code de l'environnement prévoient bien, comme vient de le constater le TA de Grenoble, que les RLP des anciennes communes restent applicables jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement par la commune nouvelle. […]

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2Commune nouvelle : compétence du maire en matière de police de la publicité
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 13 avril 2021

Il résulte des dispositions de l'article L. 153-4 du code de l'urbanisme et L. 581-14 et suivants du code de l'environnement que les règlements locaux de publicité des anciennes communes restent applicables jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement local de publicité par la commune nouvelle et le maire de la commune nouvelle est compétent en matière de police de la publicité sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle, que l'infraction soit constatée dans des zones où s'applique un règlement local de publicité ou dans celles qui ne sont soumises qu'au règlement national de publicité. 02 […] -01, Commune nouvelle, Police de la publicité, Compétence du maire, Règlement local de publicité, L. 153-4 du code de l'urbanisme, L. 581-14 et suivants du code de l'environnement

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3Commune nouvelle : compétence du maire en matière de police de la publicité
alyoda.eu · 12 avril 2021

[…] Il résulte des dispositions de l'article L.153-4 du code de l'urbanisme et L.581-14 et suivants du code de l'environnement que les règlements locaux de publicité des anciennes communes restent applicables jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement local de publicité par la commune nouvelle et le maire de la commune nouvelle est compétent en matière de police de la publicité sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle, que l'infraction soit constatée dans des zones où s'applique un r

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Décisions50


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24 mars 2014, 13NC01531, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier » ; que, […] de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ; que ces dispositions étaient, pour le département du Haut-Rhin, précisées par les dispositions précitées de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, […]

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  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Réglementation sanitaire départementale·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Substitution de base légale·
  • Permis de construire·
  • Questions générales·
  • Procédure·
  • Pêche maritime

2Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 13 février 2024, n° 2104344
Annulation

[…] — il méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune et notamment le principe d'inconstructibilité en zone agricole ; — il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; — il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la maison d'habitation autorisée ne peut être regardée comme nécessaire à une activité agricole de M me A, qui, au demeurant, ne justifie pas en exercer une. Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mai 2022 et le 26 juillet 2022, la commune de Tautavel, représentée par M e Pons-Serradeil, oppose un non-lieu à statuer et demande au tribunal de laisser à chaque partie la charge de ses frais liés au litige.

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3Tribunal administratif de Toulouse, 25 mai 2011, n° 1101828
Rejet

[…] M me C-D soutient que le permis de construire en litige a été accordé en violation de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, le dossier de demande ne précisant pas la localisation et la superficie du terrain d'assiette du projet ; qu'incomplètes, […] modifié selon déclaration de travaux déposée en 2004, méconnaît les règles de distance fixées par l'article 153.4 3 e alinéa du règlement sanitaire départemental, qui s'imposent en vertu de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; que la condition d'urgence, qui se présume en matière de permis de construire compte tenu du caractère difficilement réversible d'une construction, […]

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Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur schéma de cohérence territoriale (SCoT). Les évolutions récentes du droit ont renforcé le volet des SCoT relatif à la planification locale en matière de transition énergétique : d'une part, ils définissent désormais des orientations en la matière au sein de leur projet d'aménagement stratégique et de leur document d'orientation et d'objectifs ; d'autre part, ils peuvent désormais valoir plan … Lire la suite…
Cet amendement vise à préciser que la modification des plans locaux d'urbanisme permise par le présent article peut également concerner les objectifs locaux de lutte contre l'artificialisation des sols, lorsque ces adaptations visent à autoriser un projet de production d'énergie renouvelable. La loi « Climat-résilience » impose, d'ici quelques années, l'intégration au sein des plans locaux d'urbanisme de cibles chiffrées de réduction de l'artificialisation des sols à l'échelle de la commune ou de l'EPCI concerné. Puisqu'elles détermineront, à l'avenir, le potentiel constructible et la … Lire la suite…
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