Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 1 : Périmètre / Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes / Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes
Article L153-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune.
Toutefois, si la commune de rattachement a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au premier alinéa du présent article, abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie rattachée, ces dispositions sont abrogées. Cette faculté n'est pas ouverte à la commune de rattachement si celle-ci est membre du même établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme que la commune d'origine.
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[…] Si la commune de Sept-Saulx affirme que l'article 153.5 du RSD autorise des distances d'éloignement inférieures à celles mentionnées à l'article 153.2 du même règlement, en cas d'extension mesurée d'un bâtiment d'élevage existant, […] En conséquence, il n'y avait pas lieu, pour le tribunal administratif, de faire application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dès lors que contrairement à ce que soutient la commune de Sept-Saulx, les dispositions de l'article 153-5 du RSD ne trouvent pas à s'appliquer au projet contesté.
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 janvier 2013, n° 1201046
[…] X et M me Z soutiennent que les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] que les différents documents devant accompagner le projet architectural ne sont pas suffisamment précis et ne permettent pas d'apprécier la situation du projet par rapport aux constructions les plus proches ; que les dispositions de l'article 153-1 de l'arrêté préfectoral n° 552/79 du 2 juillet 1979 valant règlement sanitaire départemental ont été méconnues ; […] que les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] alors que les dispositions des articles 153-4 et 153-5 imposent, selon les cas, […]
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