Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 1 : Périmètre / Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
Article L153-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune concernée.
Commentaires • 22
Décisions • 54
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Lovagny d'élaborer, sans délai, les nouvelles dispositions du plan applicable à la partie du territoire communal concernées par l'annulation et ce, en classant les parcelles cadastrées section A 123 et 716 en zone urbaine constructible sur le fondement de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme ;
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[…] Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, […] que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ». Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme dispose que : « En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation () ». […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 janvier 2017, n° 1405213
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « (…) les plans locaux d'urbanisme (…) déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : (…) b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, […] des milieux et paysages naturels ; (…) » ; que l'article R. 123-7 du même code dispose que : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme en vigueur : « En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, […]
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