Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 2 : Autorité chargée de la procédure
Article L153-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :
1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ;
2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Commentaires • 12
L'élaboration d'un PLU à l'échelle intercommunale se fait en concertation et en collaboration avec les communes membres à toutes les étapes de la procédure d'élaboration (cf. article L.153-8 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme prévoit que le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme. […]
Mais ces dispositions ne remettent pas en cause le principe posé à l'article L. 422-1 du code précité selon lequel les autorisations de construire sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsque cette dernière est dotée d'un document local d'urbanisme sous réserve de la mise en uvre des dispositions de l'article L. 422-3 du même code permettant à une commune de déléguer cette compétence à l'EPCI dont elle est membre. […] Dans la mesure où l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme trouve son origine dans l'illégalité du classement retenu par le PLU élaboré par l'EPCI, […]
Lire la suite…Décisions • 440
[…] 18. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : () 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ».
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 ». […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT02943, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « (…) Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code (…). » Selon l'article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / (…) / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, […]
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L'élaboration d'un PLU à l'échelle intercommunale se fait en concertation et en collaboration avec les communes membres à toutes les étapes de la procédure d'élaboration (cf. article L.153-8 du code de l'urbanisme). […]
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