Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 2 : Autorité chargée de la procédure
Article L153-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :
1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ;
2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Commentaires • 12
L'élaboration d'un PLU à l'échelle intercommunale se fait en concertation et en collaboration avec les communes membres à toutes les étapes de la procédure d'élaboration (cf. article L.153-8 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme prévoit que le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme. […]
Mais ces dispositions ne remettent pas en cause le principe posé à l'article L. 422-1 du code précité selon lequel les autorisations de construire sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsque cette dernière est dotée d'un document local d'urbanisme sous réserve de la mise en uvre des dispositions de l'article L. 422-3 du même code permettant à une commune de déléguer cette compétence à l'EPCI dont elle est membre. […] Dans la mesure où l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme trouve son origine dans l'illégalité du classement retenu par le PLU élaboré par l'EPCI, […]
Lire la suite…Décisions • 434
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, […] () « et aux termes de l'article L. 103-3 de ce code : » Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () / 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. () « . Aux termes de l'article L. 153-11 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : » L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. « . […]
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[…] Par lettre du 2 décembre 2022, le Tribunal a informé les parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce qu'il était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que l'arrêté du 8 août 2019 portant sursis à statuer sur la déclaration préalable de M. B méconnaît le champ d'application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2002024
[…] 18. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : () 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ».
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L'élaboration d'un PLU à l'échelle intercommunale se fait en concertation et en collaboration avec les communes membres à toutes les étapes de la procédure d'élaboration (cf. article L.153-8 du code de l'urbanisme). […]
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