Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
II.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application de l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion. Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté. Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues. Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Un débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables est organisé au sein du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 153-12, avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal étendu à l'ensemble de son territoire.
L'établissement public de coopération intercommunale peut, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent II, fusionner deux ou plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Les plan locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu préexistants continuent le cas échéant à bénéficier des reports de délais mentionnés aux articles L. 174-5 et L. 175-1 jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.
L'hypothèse dans laquelle une procédure d'élaboration ou d'évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d'urbanisme à un EPCI est prévue par l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme. L'EPCI reprend la procédure au point où elle en est à la date du transfert. L'EPCI doit au préalable obtenir l'accord de la commune. Cet accord ne peut être délivré que par délibération du conseil municipal.
Lire la suite…09/04/2020 Etat d'urgence sanitaire et autorisations d'urbanisme (9) : le retrait des autorisations L'article L.424-5 du code de l'urbanisme autorise le retrait des autorisations d'urbanisme dans un délai de 3 mois. […] Pour tenir compte d'un fonctionnement altéré des services en charge des questions foncières, l'ordonnance n° 2020-306 organise un mécanisme de suspension des délais de réponse de... […] L'hypothèse dans laquelle une procédure d'élaboration ou d'évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d'urbanisme à un EPCI est prévue par l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] – l'usage des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme par le jugement du 14 mars 2019 méconnaît le droit à un procès équitable ; […] 20. Enfin, la délibération du 25 avril 2019 ayant eu pour seul effet de régulariser le vice tiré de l'absence d'avis préalable de la commune d'Anthy-sur-Léman, le moyen tiré de ce qu'elle a été adoptée sans la conférence intercommunale prévue par les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme citées au point 8 ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. […] Article 1 er : Le jugement du 14 mars 2019, en tant qu'il écarte les moyens de la demande de M me C… autres que celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, et le jugement du 27 juin 2019 et du tribunal administratif de Grenoble sont annulés.
[…] Dans ces conditions et alors que la communauté d'agglomération n'a pas fait usage de la faculté d'extension du périmètre du PLUi prévue à l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme à défaut d'intégration de la commune de Mehun-sur-Yèvre dans le périmètre du PLUi doit être écarté. […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () « et aux termes de l'article L. 153-21 du même code : » A l'issue de l'enquête, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : / 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 153-9 du même code : « I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, […] Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. […]
[…] en vertu des dispositions de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, poursuivait la procédure d'élaboration. […] Arrêt relatif au PLUi du territoire de Saint-Hilaire-du-Harcouët (req. n° 21NT01107) Les juges d'appel ont tout d'abord retenu l'insuffisance du rapport de présentation du PLUi au regard aux exigences de l'article L. 151-4 du Code de l'urbanisme. […] Les juges rejettent enfin les conclusions de la Communauté d'agglomération tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-9 du Code de l'urbanisme. […] Une procédure de modification n'étant ainsi pas envisageable (cf article L. 153-31 du code de l'urbanisme), les juges confirment donc l'annulation du PLUi. 2. […]
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