Article L153-9 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version29/01/2017
>
Version12/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1, alinéas 9 et 10 (VT)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)

I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.

II.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° de l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion. Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté. Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues. Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Un débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables est organisé au sein du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 153-12, avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal étendu à l'ensemble de son territoire.
L'établissement public de coopération intercommunale peut, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent II, fusionner deux ou plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Les plan locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu préexistants continuent le cas échéant à bénéficier des reports de délais mentionnés aux articles L. 174-5 et L. 175-1 jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Sortie de vigueur le 12 mars 2023
2 textes citent l'article

Commentaires10


1Opération de sauvetage de PLUi manchots : un seul survivant, ou presque
www.seban-associes.avocat.fr · 13 octobre 2022

La Cour administrative d'appel de Nantes s'est prononcée sur la légalité des PLUi du territoire de Saint-Hilaire-du-Harcouët et du territoire Avranches-Mont-Saint-Michel, dont la Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, en vertu des dispositions de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, poursuivait la procédure d'é […] Arrêt relatif au PLUi du territoire de Saint-Hilaire-du-Harcouët (req. n° 21NT01107)

 Lire la suite…

2Dans quelles conditions un EPCI peut-il poursuivre l’élaboration ou l’évolution d’un PLU engagée par une commune après que cette commune lui ait transféré sa…
LGP Avocats · 4 mars 2022

L'hypothèse dans laquelle une procédure d'élaboration ou d'évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d'urbanisme à un EPCI est prévue par l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions78


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 5 juillet 2022, n° 20BX00469
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. […] Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : » I. […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Plan·
  • Commune·
  • Développement durable·
  • Construction·
  • Réseau·
  • Eau potable·
  • Justice administrative·
  • Délibération

2Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 juin 2023, n° 2100969
Rejet

[…] Ensuite, aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : […]

 Lire la suite…
  • Certificat d'urbanisme·
  • Plan·
  • Déclaration préalable·
  • Commune·
  • Pays basque·
  • Délibération·
  • Documents d’urbanisme·
  • Illégalité·
  • Communauté d’agglomération·
  • Zone agricole

3Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 20 février 2023, n° 1911073
Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la commune était incompétente pour réviser le PLU par application de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; — la convocation du conseil municipal était irrégulière ; — l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions irrégulières, le commissaire enquêteur étant partial et le dossier d'enquête étant insuffisant, de même que le rapport de présentation au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ;

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Conseil municipal·
  • Parcelle·
  • Consommation·
  • Révision·
  • Plan·
  • Délibération
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur schéma de cohérence territoriale (SCoT). Les évolutions récentes du droit ont renforcé le volet des SCoT relatif à la planification locale en matière de transition énergétique : d'une part, ils définissent désormais des orientations en la matière au sein de leur projet d'aménagement stratégique et de leur document d'orientation et d'objectifs ; d'autre part, ils peuvent désormais valoir plan … Lire la suite…
Cet amendement vise à préciser que la modification des plans locaux d'urbanisme permise par le présent article peut également concerner les objectifs locaux de lutte contre l'artificialisation des sols, lorsque ces adaptations visent à autoriser un projet de production d'énergie renouvelable. La loi « Climat-résilience » impose, d'ici quelques années, l'intégration au sein des plans locaux d'urbanisme de cibles chiffrées de réduction de l'artificialisation des sols à l'échelle de la commune ou de l'EPCI concerné. Puisqu'elles détermineront, à l'avenir, le potentiel constructible et la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion