Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 2 : Autorité chargée de la procédure
Article L153-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 12 juin 2018, n° 1701869, 1701876, 1701958, 1704300, 1704383, 1704417, 1704436, 1704487, 1704520, 1704546, 1704576
[…] A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19 juin 2018 (article 450 du Code de Procédure Civile) […] L
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