Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme
Article L153-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 109
L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
Commentaires • 121
[…] « En l'espèce, le certificat d'urbanisme opérationnel du 9 janvier 2020 se borne à indiquer que » l'attention du demandeur est attirée sur le fait que toute demande d'autorisation d'urbanisme : () pourrait faire l'objet d'une décision de sursis à statuer, étant donné que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est en cours d'élaboration (article L. 153-11 du code de l'urbanisme), sans préciser quel zonage ou
Lire la suite…L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Depuis la modification apportée par l'article 39 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le certificat d'urbanisme doit également préciser les circonstances prévues à l'article L. 424-1 permettant d'opposer un sursis à statuer. […] En l'espèce, si le certificat d'urbanisme mentionne la possibilité d'opposer un sursis à statuer en citant l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – les articles L.153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus, dès lors le débat sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durable est intervenu trop longtemps avant l'adoption du plan local d'urbanisme ;
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[…] En deuxième lieu, l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme prévoit que « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ». L'article L. 424-1 du même code prévoit que « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 décembre 2023, 21NT01834, Inédit au recueil Lebon
[…] — s'agissant de l'arrêté du 10 septembre 2018 : son auteur était incompétent ; au regard de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme le permis accordé n'était pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; le retrait est intervenu en violation de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis accordé n'était pas illégal ; — s'agissant de l'arrêté du 4 mars 2019 :
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[…] En l'espèce, si le certificat d'urbanisme mentionnait possibilité d'opposer un sursis à statuer en citant l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, il ne précisait pas quel zonage ou dispositions du futur plan local d'urbanisme étaient dans cette affaire susceptibles de justifier un tel sursis à statuer, alors pourtant :
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