Article L153-12 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016
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Version25/11/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L123-9, alinéa 1, phrase 1 (VT), Code de l'urbanisme - art. L123-18, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Le PLU bioclimatique et le débat sur le PADD à Paris
Cheuvreux · 26 novembre 2021

Délibération du Conseil de Paris du 16 novembre 2021 – Plan local d'urbanisme – Débats du Conseil de Paris sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (article L. 153-12 du Code de l'urbanisme)

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2Loi ELAN - Des modifications importantes du code de l’urbanisme en faveur des projets de construction
SW Avocats · 30 octobre 2020

L. 153-12 du code de l'urbanisme) matérialisant ainsi une volonté d'accélérer la procédure d'élaboration des plan locaux d'urbanisme intercommunaux. […] L. 151-11 du code de l'urbanisme), une autorisation d'urbanisme prise sur le fondement de ces dispositions devant néanmoins être soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. […] L. 121-8 du code de l'urbanisme).

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3Loi Élan : focus sur le PLU
www.weka.fr · 18 avril 2019
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Décisions113


1Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2002240
Rejet

[…] — il n'est pas démontré qu'un débat a eu lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables avant l'examen du projet d'approbation du plan local d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ;

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  • Urbanisme·
  • Délibération·
  • Communauté de communes·
  • Plan·
  • Développement durable·
  • Conseil municipal·
  • Enquete publique·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Enquête

2CAA de NANTES, 5ème chambre, 13 avril 2021, 19NT03701, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ils soutiennent que : – le vote de la délibération attaquée n'a pas respecté les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; – les dispositions du code de l'urbanisme régissant la procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, notamment les articles L. 153-33, L. 153-11 et L. 153-12, n'ont pas été respectées ; – les personnes associées mentionnées par l'article L. 153-13 et L. 153-16 du code de l'urbanisme n'ont pas toutes été consultées ; – la dispense d'évaluation environnementale est contraire à l'article 104-3 du code de l'urbanisme ;

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  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
  • Plan·
  • Commune·
  • Révision·
  • Inondation·
  • Évaluation environnementale·
  • Eaux·
  • Délibération·
  • Gestion

3Tribunal administratif de Bordeaux, 5 avril 2018, n° 1703070
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas établi qu'un nouveau débat aurait dû avoir lieu à l'issue de la première enquête publique, les orientations générales du projet […]

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Emprise au sol·
  • Commissaire enquêteur·
  • Classes·
  • Parcelle·
  • Construction·
  • Commune·
  • Associations·
  • Forêt
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Documents parlementaires9

Cet amendement vise à clarifier et simplifier la procédure d'élaboration des PLUi. Notamment, dans les cas de fusions d'EPCI, il vise à permettre aux seules communes intéressées par l'élaboration ou la révision générale de PLU communaux de se prononcer sur les orientations générales du PADD sans bloquer ou ralentir la procédure. Lire la suite…
Votre commission a porté une attention particulière aux procédures d'élaboration des documents locaux d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui engendrent de fortes contraintes budgétaires et opérationnelles pour les collectivités. Face à la multiplication des obligations s'appliquant aux documents, et de leur fréquent besoin d'évolution, elle a simplifié les modalités d'élaboration et de révision. Ainsi, elle a encadré les délais d'avis et de concertation applicables aux PLU (articles 12 bis AA et 12 bis AB). Dans la … Lire la suite…
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