Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
Article L153-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Commentaires • 6
L. 153-12 du code de l'urbanisme) matérialisant ainsi une volonté d'accélérer la procédure d'élaboration des plan locaux d'urbanisme intercommunaux. […] L. 151-11 du code de l'urbanisme), une autorisation d'urbanisme prise sur le fondement de ces dispositions devant néanmoins être soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. […] L. 121-8 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 113
[…] — il n'est pas démontré qu'un débat a eu lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables avant l'examen du projet d'approbation du plan local d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ;
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[…] Ils soutiennent que : – le vote de la délibération attaquée n'a pas respecté les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; – les dispositions du code de l'urbanisme régissant la procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, notamment les articles L. 153-33, L. 153-11 et L. 153-12, n'ont pas été respectées ; – les personnes associées mentionnées par l'article L. 153-13 et L. 153-16 du code de l'urbanisme n'ont pas toutes été consultées ; – la dispense d'évaluation environnementale est contraire à l'article 104-3 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 avril 2018, n° 1703070
[…] l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas établi qu'un nouveau débat aurait dû avoir lieu à l'issue de la première enquête publique, les orientations générales du projet […]
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Délibération du Conseil de Paris du 16 novembre 2021 – Plan local d'urbanisme – Débats du Conseil de Paris sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (article L. 153-12 du Code de l'urbanisme)
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