Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
Article L153-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 35
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Commentaires • 6
L. 153-12 du code de l'urbanisme) matérialisant ainsi une volonté d'accélérer la procédure d'élaboration des plan locaux d'urbanisme intercommunaux. […] L. 151-11 du code de l'urbanisme), une autorisation d'urbanisme prise sur le fondement de ces dispositions devant néanmoins être soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. […] L. 121-8 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 126
[…] — il n'est pas démontré qu'un débat a eu lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables avant l'examen du projet d'approbation du plan local d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ;
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[…] l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas établi qu'un nouveau débat aurait dû avoir lieu à l'issue de la première enquête publique, les orientations générales du projet […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 10 août 2023, n° 2003625
[…] — l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions irrégulières ; la délibération est entachée d'un vice de procédure ; — les modalités de collaboration avec les communes, telles que fixées par l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été consulté, notamment la chambre des métiers et le centre national de la propriété forestière ; — les OAP thématiques sont entachées d'illégalité dès lors qu'elles présentent un caractère normatif ou méconnaissent leur champ de compétence ;
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Délibération du Conseil de Paris du 16 novembre 2021 – Plan local d'urbanisme – Débats du Conseil de Paris sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (article L. 153-12 du Code de l'urbanisme)
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