Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Article L153-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
Commentaires • 5
[…] développement durables mentionné à l'article L . 151-5, […] l'article L . 153 - 14 lorsqu'il dispose que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme ». […] municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L . 153 -8 ». […] L'article L . 153 -12 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Elle est ponctuée d'au minimum quatre délibérations de la personne publique compétente, c'est-à-dire l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune : celle qui prescrit l'élaboration du PLU et précise les modalités de concertation, prévue par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur (dorénavant à l'article L. 153- 11) ; celle qui délibère sur le bilan de la concertation, […] celle qui arrête le projet de plan local d'urbanisme, prévue par l'article L. 123-9, avant soumission à l'avis des personnes […] publiques associées et à enquête publique (dorénavant L. 153-14) ; puis celle approuvant le PLU, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] 19. Aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale () arrêté le projet de plan local d'urbanisme ». Selon l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique () par le président de l'établissement public de coopération intercommunale () ». Ces dispositions qui attribuent au seul organe délibérant la compétence pour arrêter le plan soumis à l'enquête publique, font obstacle à ce que le président de l'établissement public de coopération intercommunal en cette qualité propose au cours de l'enquête toute modification du projet soumis, dans l'état adopté par l'organe délibérant, à cette enquête.
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. » Les articles L. 153-16 et suivants du même code prévoient que le projet de plan arrêté est soumis pour avis, à titre obligatoire ou à leur demande, à diverses personnes publiques et autorités administratives. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 9 février 2023, n° 2005636
[…] — une version ajustée du plan local d'urbanisme arrêté a été proposée à l'enquête publique ; cette version du plan local d'urbanisme aurait dû être arrêtée à nouveau par le conseil municipal en vertu des article L. 153-14 et -10 du code de l'urbanisme ;
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Si, en vertu des dispositions des articles L. 123 9 et L. 123 10 du code de l'urbanisme (dont la teneur est reprise aujourd'hui aux articles L. 153 14 et L. 153 19), le projet de PLU arrêté par le conseil municipal et soumis à enquête publique par le maire peut être modifié par le même conseil après l'enquête sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête, ces dispositions ne sauraient permettre que l'autorité même qui a soumis le projet à enquête intervienne au cours de celle-ci pour proposer
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