Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Article L153-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17
Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.
Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Commentaires • 6
[…] notamment (I) l'évolution de la composition de l'intercommunalité en cours d'élaboration du PLUi et l'application de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme, […] en application de l'ancien de l'article L. 123-9 al 3 du code de l'urbanisme (devenu article L. 153-15) et (III) l'application de la jurisprudence Danthony pour […] Dans ces conditions le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale n'était pas tenu de délibérer à nouveau et d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. […] Si le rapport de présentation du PLU en litige est globalement conforme aux dispositions de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Lionel Causse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la clause introduite par la loi ALUR dans le code de l'urbanisme conditionnant l'approbation des PLUI à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés : art. L. 153-15. […] À ce jour, cet article a créé de nombreuses situations de blocage dans les intercommunalités. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] – les communes de Giez et de Montmin ayant émis un avis défavorable au projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), et les communes de Doussard et de Faverges-Seythenex ayant émis un avis favorable assorti d'observations, le conseil communautaire devait, en vertu des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers ;
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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[…] – les communes de Giez et de Montmin ayant émis un avis défavorable au projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), et les communes de Doussard et de Faverges-Seythenex ayant émis un avis favorable assorti d'observations, le conseil communautaire devait, en vertu des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 juillet 2022, n° 1902638
[…] aux termes de l'article L . 153 -8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. « Aux termes de l'article L . 153 -14 du même code : » L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale […]
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de l'article L. 123-9 al 3 du code de l'urbanisme (devenu article L. 153-15) et (III) l'application de la jurisprudence Danthony pour une lacune du rapport de présentation liée à la disparité des documents d'urbanisme initiaux. […]
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