Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Article L153-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :
1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ;
4° A la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d'urbanisme prévoit la réalisation d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7 du présent code. L'avis porte uniquement sur les unités touristiques locales.
Commentaires • 6
article L. 153-16 du code de l'urbanisme ne prévoit l'avis de la CDPENAF que pour les projets de PLU ou PLUi hors périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la précision sur les PLU dont peut connaître la CDPENAF (excluant ceux figurant dans le périmètre d'un SCOT) a été supprimée de l'article L. 112-1-1 dans sa version résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] Si elle ne figure pas dans le code de l'urbanisme, rien ne fait obstacle à ce qu'elle soit néanmoins employée pour la mise en œuvre d'une procédure prévue par le CRPM, […]
Lire la suite…Décisions • 198
[…] 16. Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 () ». […]
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[…] – le vote de la délibération attaquée n'a pas respecté les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; – les dispositions du code de l'urbanisme régissant la procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, notamment les articles L. 153-33, L. 153-11 et L. 153-12, n'ont pas été respectées ; – les personnes associées mentionnées par l'article L. 153-13 et L. 153-16 du code de l'urbanisme n'ont pas toutes été consultées ; – la dispense d'évaluation environnementale est contraire à l'article 104-3 du code de l'urbanisme ; – l'enquête publique est entachée d'irrégularités s'agissant de la composition du dossier soumis à enquête et de la prise en compte des observations et propositions parvenues pendant l'enquête publique ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 23 juin 2023, 22NT00939, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que : – le jugement attaqué a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; – la délibération du « 9 mars 2021 » est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; – elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; – le dossier d'enquête publique était incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 153-8 et R. 123-8 du code de l'urbanisme ;
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[…] de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux […] Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme: » Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / (…) / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, […]
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