Article L153-16 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/08/2017

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)

Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :

1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ;

4° A la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d'urbanisme prévoit la réalisation d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7 du présent code. L'avis porte uniquement sur les unités touristiques locales.

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Entrée en vigueur le 1 août 2017
3 textes citent l'article

Commentaires6


1PLU et réduction d’une AOP : quand faut-il obtenir l’avis conforme de la CDPENAF ?
blog.landot-avocats.net · 2 février 2024

[…] de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux […] Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme: » Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / (…) / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470379
Conclusions du rapporteur public · 29 janvier 2024

article L. 153-16 du code de l'urbanisme ne prévoit l'avis de la CDPENAF que pour les projets de PLU ou PLUi hors périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la précision sur les PLU dont peut connaître la CDPENAF (excluant ceux figurant dans le périmètre d'un SCOT) a été supprimée de l'article L. 112-1-1 dans sa version résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] Si elle ne figure pas dans le code de l'urbanisme, rien ne fait obstacle à ce qu'elle soit néanmoins employée pour la mise en œuvre d'une procédure prévue par le CRPM, […]

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3La loi 3DS : des correctifs apportés dans le domaine de l’urbanisme
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 25 mars 2022
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Décisions191


1Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2004855
Rejet

[…] 16. Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 () ». […]

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  • Urbanisme·
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  • Plan·
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  • Coopération intercommunale·
  • Modification

2Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 juin 2023, n° 2100969
Rejet

[…] En application des dispositions précitées de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, cet établissement public de coopération intercommunale s'est en conséquence substituée de plein droit à la commune d'Ustaritz, à compter du 8 avril 2017, dans la procédure alors engagée. […] Dès lors, et alors par ailleurs que la charte de gouvernance ne peut être utilement opposée sur ce point, le moyen tiré du défaut de consultation de la communauté d'agglomération du Pays basque en qualité de personne publique associée, en méconnaissance des articles L. 153-16 et L. 132-7 du code de l'urbanisme, manque en fait.

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  • Communauté d’agglomération·
  • Zone agricole

3Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 10 août 2023, n° 2003625
Rejet

[…] Une première étape s'est déroulée avec deux sessions de conférences territoriales qui ont eu lieu entre le 1er mars et le 6 octobre 2016, soit avant la délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 portant sur le débat sur les orientations générales du PADD, puis la seconde étape s'est déroulée avec une session ayant eu lieu entre le 7 et 19 juin 2018, avant la délibération du conseil métropolitaine du 6 juillet 2018, portant également sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. […] Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.

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