Article L153-17 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-9, alinéa 2, phrase 2 (en partie) (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :
1° Aux communes limitrophes ;
2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaire1


1Quelle conférence intercommunale ?
Village Justice · 13 mars 2017

[…] De même, l'article L. 153-17 du code de l'urbanisme dispose : […]

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Décisions55


1Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2004855
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 () ». […] Aux termes de l'article R. 153-4 de ce code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. / A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. ». […]

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  • Urbanisme·
  • Communauté de communes·
  • Zone agricole·
  • Enquete publique·
  • Parcelle·
  • Délibération·
  • Plan·
  • Risque·
  • Coopération intercommunale·
  • Modification

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 19PA03081, Inédit au recueil Lebon

[…] 10. Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique (…) comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance […] de la commune par le préfet « . Le premier alinéa de l'article R. 153-4 dudit code dispose en outre que : » Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ".

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  • Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Classement et délimitation des ones·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Procédure d'élaboration·
  • Légalité des plans·
  • Enquête publique·
  • Légalité interne·
  • Urbanisme

3Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 21 septembre 2023, n° 2002226
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, […] Et aux termes de l'article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ». Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. / A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables ».

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  • Urbanisme·
  • Développement durable·
  • Commissaire enquêteur·
  • Plan·
  • Commune·
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  • Justice administrative·
  • Manifeste·
  • Commission d'enquête
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