Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 4 : Enquête publique
Article L153-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire.
Commentaires • 7
Si, en vertu des dispositions des articles L. 123 9 et L. 123 10 du code de l'urbanisme (dont la teneur est reprise aujourd'hui aux articles L. 153 14 et L. 153 19), le projet de PLU arrêté par le conseil municipal et soumis à enquête publique par le maire peut être modifié par le même conseil après l'enquête sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête, ces dispositions ne sauraient permettre que l'autorité même qui a soumis le projet à enquête intervienne au cours de celle-ci pour proposer
Lire la suite…[…] la commune peut se limiter, pour l'exécution du jugement, à adopter une délibération procédant à un nouveau classement des parcelles concernées, sans être tenue de reprendre l'ensemble de la procédure prévue par les articles L. 153-11 à L. 153-19 du code de l'urbanisme (CAA de Nantes, 9 janvier 2017, n°16NT02103). […] évolution du PLU envisagées par le code de l'urbanisme. […] L. 153-11 à L. 153-19 du code de l'urbanisme (CAA de Nantes, 9 janvier 2017, […]
Lire la suite…Décisions • 287
[…] L'article L153-19 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la commission.
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[…] 6. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ».
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2004855
[…] 19. Aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale () arrêté le projet de plan local d'urbanisme ». Selon l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique () par le président de l'établissement public de coopération intercommunale () ». Ces dispositions qui attribuent au seul organe délibérant la compétence pour arrêter le plan soumis à l'enquête publique, font obstacle à ce que le président de l'établissement public de coopération intercommunal en cette qualité propose au cours de l'enquête toute modification du projet soumis, dans l'état adopté par l'organe délibérant, à cette enquête.
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