Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 4 : Enquête publique
Article L153-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23 novembre 2021, 20DA01944, Inédit au recueil Lebon
[…] 18. Il résulte de ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées des articles L. 153-14, L. 153-19 et L. 153-20 du code de l'urbanisme ni, par suite, qu'elle aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'une nouvelle consultation de l'autorité environnementale et du syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional Oise-Pays de France. Dès lors, ces moyens doivent être écartés.
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