Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme
Article L153-22 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
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[…] La commission relève que si l'article L153-22 du code de l'urbanisme fait obligation à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale de tenir à disposition du public le plan local d'urbanisme, une fois ce dernier approuvé, aucune disposition de ce code ni du code des relations entre le public et l'administration ne fait obligation à cette dernière, ou à ce dernier, de mettre en ligne les documents contenus dans le PLU en application de l'article L151-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'une demande d'un administré en ce sens. […]
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[…] — la délibération du 26 juillet 2016 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune n'a pas été notifiée à l'ensemble des personnes visées aux articles L. 153-22 et L. 132-7 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 19 décembre 2022, n° 2002120
[…] — la délibération du 26 juillet 2016 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune n'a pas été notifiée à l'ensemble des personnes visées aux articles L. 153-22 et L. 132-7 du code de l'urbanisme ;
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