Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
Article L153-23 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 21
Les articles L.153-23 et suivants du Code de l'urbanisme fixent les modalités d'entrée en vigueur des PLU (plans locaux d'urbanisme). Ils déterminent ainsi les conditions à respecter pour que ces derniers soient exécutoires. Ces conditions diffèrent selon que le territoire concerné par le plan est, ou non, couvert par un schéma de cohérence territoriale. […] L'on distingue ainsi deux grandes périodes :
Lire la suite…Si les PLU et les SCOT devaient déjà être publiés sur le site avant 1er janvier 2023 en application de l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme, leur caractère exécutoire est désormais conditionné par leur publication sur le Géoportail de l'urbanisme ainsi que, toujours, à leur transmission au préfet. Les dispositions de l'article L.153-23 du code de l'urbanisme ont été modifiées en ce sens.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-23 du code l'urbanisme : " I. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. ». […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 22 mars 2023, n° 2201470
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l'article L. 153-44 du même code : « L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 ».
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[…] la modification et la révision des RLP, communaux, communautaires ou métropolitains, se font conformément aux dispositions de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement ci-dessous reproduit : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du […] titre VII du code de l'urbanisme. (...) […] L'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, […]
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