Article L153-24 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-12, alinéa 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
2 textes citent l'article

Commentaires3


1PLU dans un territoire couvert par un SCOT : le Conseil d’Etat précise que le respect de la durée d’un mois d’affichage de la délibération prévue par le code de…
www.ahavocats.fr · 12 avril 2021

S'agissant des plans locaux d'urbanisme (PLU), les dispositions de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme prévoient que, lorsque le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), l'acte approuvant le PLU est exécutoire « dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales […] L. 153-24).

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2Etat d'urgence sanitaire et documents d'urbanisme (1) : la question du caractère exécutoire des PLU et des SCOT et du contrôle de légalité
LGP Avocats · 22 avril 2020

idSectionTA=LEGISCTA000031211770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20200414" target="_blank" rel="noreferrer noopener">article L.153-24 du code de l'urbanisme). Pour les SCOT, ce délai est porté à deux mois (article L.143-24 du code de l'urbanisme). […] idSectionTA=LEGISCTA000031211770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20200414" target="_blank" rel="noreferrer noopener">articles L.153-25 et L.153-26 pour les PLU et article L.143-25 pour les SCOT). […]

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3RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
BOFiP · 7 juin 2018

Toutefois, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols sont devenus caducs à compter du 1 er janvier 2016, […] pour les plans d'occupation des sols engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015. […] ">article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.153-23 du code de l'urbanisme, à l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme, à l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme et à l'article L. 153-26 du code de l'urbanisme.

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Décisions36


1Tribunal administratif de Versailles, 12 octobre 2022, n° 2207637
Rejet

[…] Elle soutient que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que le dossier de l'enquête publique n'était pas complet ; le public n'a pas été mis à même de connaître les incidences du projet, eu égard à son insuffisante présentation ; la commune n'a pas engagé de concertation préalable avec les habitants ; la commune ne démontre pas l'intérêt général qui s'attache à l'opération, comme l'exige l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme ; le projet ne tient pas compte de la préservation de l'environnement et il n'est pas compatible avec le programme local de l'habitat (PLH) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay ainsi qu'avec l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

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  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
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  • Protection·
  • Urbanisme·
  • Défense·
  • Commissaire de justice·
  • Conseil municipal·
  • Commune

2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2020, 441075
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : (…) / 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires à un projet d'intérêt général, […]

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  • 153-25 du code de l'urbanisme)·
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Conditions d'octroi de la suspension demandée·
  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • 123-20 du code de l'environnement)·
  • Modification et révision des plans·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Composition de la juridiction

3Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 8 juillet 2021, n° 20MA03204
Rejet

[…] 7. L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose : « l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, […] installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ». Aux termes de l'article L. 153-24 du même code : « Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, […]

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