Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme / Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
Article L153-26 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 7
Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci ne répondent pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, en application des dispositions de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation , ou ont fait l'objet d'un avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 153-23 et transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Commentaires • 4
Toutefois, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols sont devenus caducs à compter du 1 er janvier 2016, […] pour les plans d'occupation des sols engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015. […] ">article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.153-23 du code de l'urbanisme, à l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme, à l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme et à l'article L. 153-26 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme modifie le moment à partir duquel l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. […] L. 153-11 à L. 153-26 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des articles L. 153-25 et L. 153-26 du code de l'urbanisme, car les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) d'Est Ensemble n'étaient pas opposable à sa demande de permis de construire ;
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[…] 5. Aux termes de l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme : « L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 ». Aux termes de l'article L. 153-25 de ce code : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : / ()
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3. CAA de MARSEILLE, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA03015, Inédit au recueil Lebon
[…] – la délibération litigieuse a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 153-11 à L. 153-26 et L. 153-36 à L. 153-40 du même code ;
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[…] Concernant le SCoT (art. […] /LEGIARTI000042017151">l'article L.143-25 du code de l'urbanisme. […] L. 153-23 et suivants du code de l'urbanisme), celui-ci entre en vigueur, […] (ii) dès sa transmission au contrôle de légalité s'il porte sur un territoire couvert par un SCoT approuvé ou à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette transmission si ce territoire n'est pas couvert par un SCoT approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions […] tenant lieu de programme local de l'habitat (sauf si dans ce délai l'autorité administrative compétente de l'Etat a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 153-25 ou de l'article L. 153-26 du code de l'urbanisme).
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