Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme
Article L153-27 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
Commentaires • 16
L. 332-8 du code de l'urbanisme, alors que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 17 décembre 2015 s'opposait à ce que le bien-fondé de la créance en litige soit de nouveau contesté. […] L. 153-27 du code de l'urbanisme impose que neuf ans au plus après la délibération approuvant un PLU, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan. […]
Lire la suite…En se plaçant sous l'empire des dispositions de l'article L. 153-27 du Code de l'urbanisme, lesquelles prévoient que les auteurs d'un PLU doivent analyser les résultats de l'application du PLU neuf ans au plus tard après son approbation [délai désormais ramené à 6 ans], et des dispositions de l'
Lire la suite…Décisions • 123
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 () ». […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Pos ou plu·
- Urbanisme·
- Plan·
- Objectif·
- Délibération·
- Logement
[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Emplacement réservé·
- Délibération·
- Commune·
- Évaluation environnementale·
- Parcelle·
- Servitude·
- Public·
- Rapport
3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 30 novembre 2022, n° 2001117
[…] Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, […] le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Communauté de communes·
- Délibération·
- Environnement·
- Schéma, régional·
- Plan·
- Parcelle·
- Associations·
- Développement durable·
- Commission d'enquête