Article L153-30 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-12-1, alinéa 5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L. 1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévue à l'article L. 153-27.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
1 texte cite l'article

Commentaires3


2Evaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser pour l’élaboration et la révision des plans de déplacements urbains
AdDen Avocats · 5 juillet 2016

[…] Article L. 153-30 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L. 1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévue à l'article L. 153-27 ».

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3Evaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser pour l’élaboration et la révision des plans de déplacements urbains
AdDen Avocats

[…] Article L. 153-30 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L. 1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévue à l'article L. 153-27 ».

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Décisions91


1Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 18 septembre 2023, n° 2005798
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ». Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; […]

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  • Commissaire enquêteur·
  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
  • Commune·
  • Zone agricole·
  • Délibération·
  • Plan·
  • Personne publique·
  • Commission d'enquête·
  • Environnement

2Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 2002151
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; […]

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Emplacement réservé·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Évaluation environnementale·
  • Parcelle·
  • Servitude·
  • Public·
  • Rapport

3Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 16 décembre 2022, n° 2001466
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement () ». Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, […]

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  • Délibération·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Conseil municipal·
  • Enquete publique·
  • Débat public·
  • Parcelle·
  • Zone agricole·
  • Vote·
  • Environnement
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Documents parlementaires470

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