Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
Article L153-31 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Commentaires • 54
En premier lieu, l'article 3 du PJL prévoit de compléter les articles L. 153-31 et L. 153-36 du Code de l'urbanisme afin que les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme puissent être modifiées via la procédure de modification simplifiée, et non de révision, lorsque ce changement concourt à la production ou au stockage
Lire la suite…Sous réserve des cas où une révision ou une modification de droit commun s'impose en vertu des articles L. 153-31 et L. 153-41 du code de l'urbanisme, cette évolution pourra prendre la forme d'une procédure de modification simplifiée. […]
Lire la suite…Décisions • 216
[…] Si la mise en compatibilité a entraîné la réduction d'un espace boisé classé délimité sur le terrain et que le 2° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu'une telle réduction nécessite la révision du plan local d'urbanisme, ces dispositions générales du code ne font pas obstacle à ce qu'une mise en compatibilité du plan, spécialement prévue pour permettre la réalisation d'un projet et distincte d'une révision, inclue la réduction d'un espace boisé classé.
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[…] 8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement ». L'article R. 151-5 du même code précise : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : / 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; / () ".
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02285, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ». Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / () / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle () ».
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[…] au sens de la 1 Art. 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'une procédure d'élaboration […] ou de révision sur le fondement de l'article L . 153 - 31 […]
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