Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
Article L153-31 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 199 (V)
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Commentaires • 53
Sous réserve des cas où une révision ou une modification de droit commun s'impose en vertu des articles L. 153-31 et L. 153-41 du code de l'urbanisme, cette évolution pourra prendre la forme d'une procédure de modification simplifiée. […]
Lire la suite…L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme indique qu'une procédure de révision du PLU s'impose lorsqu'il est envisagé d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser datant de plus de 6 ans. […] Se pose alors une question cruciale : le respect du délai posé par l& […] #8217;article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 212
[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la création d'un secteur Ne n'emporte pas réduction d'une zone naturelle au sens de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, et la modification des conditions d'urbanisation des secteurs des Grands Mâts et des Rigauds, dont l'insuffisante desserte par les réseaux n'autorisait pas le maintien en zone urbanisable, ne traduit pas un changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), de sorte que la procédure de révision du PLU n'était pas requise ;
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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[…] Si la mise en compatibilité a entraîné la réduction d'un espace boisé classé délimité sur le terrain et que le 2° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu'une telle réduction nécessite la révision du plan local d'urbanisme, ces dispositions générales du code ne font pas obstacle à ce qu'une mise en compatibilité du plan, spécialement prévue pour permettre la réalisation d'un projet et distincte d'une révision, inclue la réduction d'un espace boisé classé.
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 23 janvier 2020, n° 18VE02886
[…] Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ». […]
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En premier lieu, l'article 3 du PJL prévoit de compléter les articles L. 153-31 et L. 153-36 du Code de l'urbanisme afin que les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme puissent être modifiées via la procédure de modification simplifiée, et non de révision, lorsque ce changement concourt à la production ou au stockage
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