Article L153-32 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-13, alinéa 5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision 2019-830 QPC du 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux [Critères d’appréciation/Conditions fixé/es pour la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - Article 9 III. […] -Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 751-2, L. 752-4 et L. 752-5, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 752-6, […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Melun, 27 septembre 2022, n° 2208867
Rejet

[…] — cette procédure est également illégale en l'absence de délibération du conseil municipal en méconnaissance des dispositions des articles L. 153-32 et L. 153-38 du code de l'urbanisme. […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 2 mai 2023, n° 2004967
Rejet

[…] 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 153-32 du code de l'urbanisme : « La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. ».

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 21 avril 2023, n° 2006613
Annulation

[…] l'article L. 153-32 du code de l'urbanisme : « La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. ». […]

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Document parlementaire0

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