Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
Article L153-32 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — cette procédure est également illégale en l'absence de délibération du conseil municipal en méconnaissance des dispositions des articles L. 153-32 et L. 153-38 du code de l'urbanisme. […]
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[…] l'article L. 153-32 du code de l'urbanisme : « La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. ». […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 2 mai 2023, n° 2004967
[…] 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 153-32 du code de l'urbanisme : « La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. ».
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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - Article 9 III. […] -Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 751-2, L. 752-4 et L. 752-5, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 752-6, […]
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