Article L153-34 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9

Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
9 textes citent l'article

Commentaires5


1Publication de la loi Elan : simplification des règles d'urbanisme et nouveaux objectifs d'économie d'énergie pour le parc tertiaire
Red on line · 4 décembre 2018

#8217;article L181-1 ou à un permis d'aménager au titre du code de l'Urbanisme) et que la contrepartie financière reçue pour l'utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d'aménagement. Création d'une catégorie d'immeuble de « moyenne hauteur » (article 30) L'article 30 de la loi crée une catégorie d'immeuble de « moyenne hauteur ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid">article L300-2 du code de l'Urbanisme est modifié afin de préciser le champ de la concertation préalable, dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, […]

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3Orientations D'Aménagement Et De Programmation
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 mars 2018

En application de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme, la modification des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) nécessite, dans la plupart des cas, la mise en œuvre d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU). […] Cependant, selon l'impact de l'évolution des Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur leur environnement et sur le projet d'aménagement et de développement durable, les collectivités peuvent être amenées, dans les cas déclinés aux articles L. 153-31, L. 153-34 et L. 153-45, à recourir soit à une procédure de modification simplifiée, soit à une procédure de révision. […] La procédure de modification simplifiée peut, […]

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Décisions24


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 13 avril 2021, 19NT03701, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. (…) ».

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  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
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  • Commune·
  • Révision·
  • Inondation·
  • Évaluation environnementale·
  • Eaux·
  • Délibération·
  • Gestion

2CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 7 décembre 2023, 22TL21304
Annulation

[…] – l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de la modification du plan local d'urbanisme approuvée le 12 octobre 2020, cette dernière étant intervenue en dehors du champ d'application des articles L. 153-31 et L. 153-34 du code de l'urbanisme ;

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  • Urbanisme·
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  • Permis de construire·
  • Commune·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Recours gracieux·
  • Tribunaux administratifs·
  • Société par actions·
  • Illégalité

3CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 mai 2023, 21TL02145, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Le conseil municipal de Bagnols-sur-Cèze (Gard) a prescrit, le 2 juillet 2016, une procédure de révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune en application de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme. […]

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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  • Légalité des plans·
  • Urbanisme·
  • Commissaire enquêteur·
  • Enquete publique·
  • Révision·
  • Zone agricole·
  • Commune
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Documents parlementaires153

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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