Article L153-35 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-13, alinéas 8 et 9 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement.

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Commentaire1


1IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de…
BOFiP · 20 décembre 2021

- le plan local d'urbanisme (PLU) est révisé dans les conditions prévues de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme, modifié dans les conditions prévues de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-48 du code de l'urbanisme, ou mis en compatibilité avec un document supérieur ou […] pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153-49 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-53 du code de l'urbanisme, ou mis en comptabilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-59 du code de l'urbanisme ;

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Décisions2


1Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 11 juillet 2022, n° 1901761
Annulation

[…] 15. La rectification du règlement local d'urbanisme relève de la procédure de modification visée à l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme qui rend possible la mise en œuvre du sursis à statuer. Toutefois, au cas particulier, dès lors qu'il s'est agi de censurer une disposition du règlement local d'urbanisme applicable à la zone N que la commune n'est pas tenue de remplacer dès lors que le code de l'urbanisme prévoit des dispositions équivalentes, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer.

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2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 juillet 2022, 21BX00173, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] dont l'association Vent d'Ozon demande l'annulation, a pour objet, sur le fondement de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, […] d'« amender le règlement de la zone N afin d'accueillir de nouvelles activités agricoles et autre (ex : centre équestre) » et de « compléter le règlement écrit de la zone N afin que les bâtiments d'habitation existants puissent faire l'objet d'extension ou d'annexe dans le cadre de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme ». En application du dernier alinéa de l'article L.153-35 du même code selon lequel « Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement. », […]

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