Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Article L153-36 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Commentaires • 23
[…] « L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) puisse délimiter des terrains sur lesquels sont institués des servitudes d'emplacements réservés destinés notamment à la réalisation de voies et d'ouvrages publics, […] services et organismes publics bénéficiaires (cf. 4° de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme). […] Cette évolution pourra, en application des dispositions de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme et sous réserve des cas où une révision ou une modification de droit commun s'impose en vertu des articles L. 153-31 et L. 153-41 du code de l'urbanisme, prendre la forme d'une procédure de modification simplifiée ».
Lire la suite…Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] 7. L'organe délibérant de la collectivité publique peut décider de retirer la délibération initiale, pour un motif d'illégalité, dans le délai de quatre mois mentionné à l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ce cas, il pourra approuver un nouveau plan local d'urbanisme destiné à remédier aux illégalités constatées par le préfet sans engager, alors, la procédure de modification prévue aux articles L. 153-36 à L. 153-48 du code de l'urbanisme sous réserve que ces rectifications visant à assurer sa légalité ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan et procèdent de l'enquête publique à laquelle celui-ci a été soumis.
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[…] Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ». […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02285, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ». Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / () / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle () ».
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En premier lieu, l'article 3 du PJL prévoit de compléter les articles L. 153-31 et L. 153-36 du Code de l'urbanisme afin que les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme puissent être modifiées via la procédure de modification simplifiée, et non de révision, lorsque ce changement concourt à la production ou au stockage
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