Article L153-36 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version12/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-13-1, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 12 mars 2023
2 textes citent l'article

Commentaires23


1Institut de droit public des affaires
association-idpa.com · 31 décembre 2022

En premier lieu, l'article 3 du PJL prévoit de compléter les articles L. 153-31 et L. 153-36 du Code de l'urbanisme afin que les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme puissent être modifiées via la procédure de modification simplifiée, et non de révision, lorsque ce changement concourt à la production ou au stockage

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2La réduction d’un emplacement réservé au PLU doit faire l’objet d’une évolution du PLU
www.darson-avocat.fr · 14 décembre 2022

[…] « L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) puisse délimiter des terrains sur lesquels sont institués des servitudes d'emplacements réservés destinés notamment à la réalisation de voies et d'ouvrages publics, […] services et organismes publics bénéficiaires (cf. 4° de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme). […] Cette évolution pourra, en application des dispositions de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme et sous réserve des cas où une révision ou une modification de droit commun s'impose en vertu des articles L. 153-31 et L. 153-41 du code de l'urbanisme, prendre la forme d'une procédure de modification simplifiée ».

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3Communes Nouvelles Et Plan Local D'Urbanisme Intercommunal Infracommunautaire
Mme Françoise Gatel, du groupe UC, de la circonsciption : Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 4 août 2022

Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. […]

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Décisions103


1Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 23 janvier 2020, n° 18VE02886
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ». […]

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2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02285, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 9. Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ». Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / () / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle () ».

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3Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2002294
Rejet

[…] — la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 153-31, L. 153-36, L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, dès lors que la superficie de zones naturelles est réduite en vue de l'extension du cimetière ; cette extension située en zone naturelle a pour effet de réduire une protection édictée en raison de la qualité des milieux naturels dès lors qu'elle est située dans la bande de 50 mètres de la lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares protégée en application du schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) ; les possibilités de construire sont réduites dans les zones Ub et Uh en raison des modifications apportées aux articles Ub 7, Uh 7, Ub 13 et Uh 13 ;

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