Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Article L153-37 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Commentaires • 2
D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme que le maire est seul compétent pour engager une procédure de modification du PLU et n'a pas à y être préalablement habilité par le conseil municipal. Il s'ensuit que la délibération attaquée du 25 mars 2019 présente un caractère superfétatoire et n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Elles soutiennent que : — le rapport de présentation est entaché d'insuffisances et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 151-4 du code de l'urbanisme ; — les dispositions des articles L. 153-37 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;
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[…] Pour rejeter l'appel dont elle était saisie, la cour a, en premier lieu, jugé que les dispositions de l'article L. 123-13-l du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 153-37, étaient entrées en vigueur le 1 er janvier 2013 et qu'elles n'étaient donc pas applicables à la date à laquelle le conseil municipal de Grimaud avait décidé d'engager la procédure de modification du plan local d'urbanisme. […]
Lire la suite…- Possibilité de modifier le plu après enquête publique (art·
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3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 1er mars 2024, n° 2111206
[…] — l'exécutif de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie avait compétence pour prendre la décision litigieuse en vertu de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme ; […]
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De plus, la cour rappelle que la procédure de modification du plan local d'urbanisme est, au vu de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, engagée à l'initiative du président de l'EPIC ou du maire de la commune. Il est possible que le conseil municipal rende une délibération préalable pour décider de l'engagement de la procédure ; toutefois elle ne constitue pas un acte préparatoire et n'est donc pas susceptible de recours. […] Comme l'a justement rappelé la cour « D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme que le maire est seul compétent pour engager une procédure de modification du PLU et n'a pas à y être préalablement habilité par le conseil municipal.
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