Article L153-37 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-13-1, alinéa 2 (première partie) (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Procédure de modification du plan local d’urbanisme: qui est compétent?
coussyavocats.com · 24 janvier 2022

De plus, la cour rappelle que la procédure de modification du plan local d'urbanisme est, au vu de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, engagée à l'initiative du président de l'EPIC ou du maire de la commune. Il est possible que le conseil municipal rende une délibération préalable pour décider de l'engagement de la procédure ; toutefois elle ne constitue pas un acte préparatoire et n'est donc pas susceptible de recours. […] Comme l'a justement rappelé la cour « D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme que le maire est seul compétent pour engager une procédure de modification du PLU et n'a pas à y être préalablement habilité par le conseil municipal.

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2Délibération de prescription d’une modification de PLU – Acte superfétatoire (oui) – Recevabilité (non)
veille.riviereavocats.com · 21 janvier 2022

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme que le maire est seul compétent pour engager une procédure de modification du PLU et n'a pas à y être préalablement habilité par le conseil municipal. Il s'ensuit que la délibération attaquée du 25 mars 2019 présente un caractère superfétatoire et n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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Décisions16


1Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2104976
Rejet

[…] Elles soutiennent que : — le rapport de présentation est entaché d'insuffisances et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 151-4 du code de l'urbanisme ; — les dispositions des articles L. 153-37 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;

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2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 mars 2021, 430244
Rejet

[…] Pour rejeter l'appel dont elle était saisie, la cour a, en premier lieu, jugé que les dispositions de l'article L. 123-13-l du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 153-37, étaient entrées en vigueur le 1 er janvier 2013 et qu'elles n'étaient donc pas applicables à la date à laquelle le conseil municipal de Grimaud avait décidé d'engager la procédure de modification du plan local d'urbanisme. […]

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  • Possibilité de modifier le plu après enquête publique (art·
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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 7 avril 2022, n° 19BX04654
Annulation

[…] 8. Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ». Aux termes de l'article L. 153-37 du même code : « La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification ».

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