Article L153-37 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-13-1, alinéa 2 (première partie) (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires2


coussyavocats.com · 24 janvier 2022

De plus, la cour rappelle que la procédure de modification du plan local d'urbanisme est, au vu de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, engagée à l'initiative du président de l'EPIC ou du maire de la commune. Il est possible que le conseil municipal rende une délibération préalable pour décider de l'engagement de la procédure ; toutefois elle ne constitue pas un acte préparatoire et n'est donc pas susceptible de recours. […] Comme l'a justement rappelé la cour « D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme que le maire est seul compétent pour engager une procédure de modification du PLU et n'a pas à y être préalablement habilité par le conseil municipal.

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veille.riviereavocats.com · 21 janvier 2022

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme que le maire est seul compétent pour engager une procédure de modification du PLU et n'a pas à y être préalablement habilité par le conseil municipal. Il s'ensuit que la délibération attaquée du 25 mars 2019 présente un caractère superfétatoire et n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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Décisions21


1Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 9 juillet 2024, n° 2102230
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ». Aux termes de l'article L. 153-37 de ce code : « La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification ». […]

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    2Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2104976
    Rejet

    […] Elles soutiennent que : — le rapport de présentation est entaché d'insuffisances et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 151-4 du code de l'urbanisme ; — les dispositions des articles L. 153-37 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; — les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;

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    3Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 7 mai 2024, n° 2204732
    Rejet

    […] 2. Aux termes de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme : « La procédure de modification est engagée à l'initiative () du maire qui établit le projet de modification. Aux termes de l'article L. 153-43 du même code : » A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. ".

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