Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Article L153-38 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
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[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Saint-Martin une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — le jugement attaqué est insuffisamment motivé au sujet du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 153-36 à L. 153-38 du code de l'urbanisme ; — le maire de Pont-Saint-Martin a méconnu les dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; — les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; les fondements des décisions de préemption litigieuses sont imprécis ce qui démontre l'absence de projet ;
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[…] — aucune délibération de l'établissement public de coopération intercommunale n'est intervenue en vue de permettre l'urbanisation d'une zone, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 27 septembre 2022, n° 2208867
[…] — cette procédure est également illégale en l'absence de délibération du conseil municipal en méconnaissance des dispositions des articles L. 153-32 et L. 153-38 du code de l'urbanisme. […]
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