Article L153-38 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-13-1, alinéa 3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

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Décisions31


1Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 9 juillet 2024, n° 2102230
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, […] En outre, aux termes de l'article L. 153-38 dudit code : « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».

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    2CAA de NANTES, 4ème chambre, 22 mars 2024, 23NT00119, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] 4°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Saint-Martin une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — le jugement attaqué est insuffisamment motivé au sujet du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 153-36 à L. 153-38 du code de l'urbanisme ; — le maire de Pont-Saint-Martin a méconnu les dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; — les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; les fondements des décisions de préemption litigieuses sont imprécis ce qui démontre l'absence de projet ;

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    3Tribunal administratif de Toulouse, 8 mars 2023, n° 2200313
    Rejet

    […] — aucune délibération de l'établissement public de coopération intercommunale n'est intervenue en vue de permettre l'urbanisation d'une zone, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme ;

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