Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Article L153-39 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié.
Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
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Décisions • 6
[…] — les conseillers communautaires n'ont pas été régulièrement convoqués et n'ont pas été suffisamment informés ; — l'avis relatif à l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché ; — les articles R. 153-7 et L. 153-39 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; — l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme a été méconnu ; — les articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme ont été méconnus ;
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[…] – les personnes publiques à l'origine de la création des ZAC de Saint-Louis (15 e arrondissement), des Hauts de Sainte-Marthe (13 e et 14 e arrondissements) de la Capelette (10 e arrondissement) ainsi que des opérations de Saint-Marcel (11 e arrondissement) et Euroméditerranée (ZAC CIMED et ZAC Littorale) n'ont pas été consultées dans le cadre de la procédure de modification contestée, en méconnaissance de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme.
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3. Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 novembre 2021, n° 450964
[…] — il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que toutes les personnes publiques ayant pris l'initiative de créer des zones d'aménagement concerté situées dans le périmètre du projet de cette modification n'avaient pas été consultées, en méconnaissance des exigences de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme ;
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