Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Article L153-40 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. ».
Lire la suite…- Urbanisme·
- Évaluation environnementale·
- Modification·
- Communauté urbaine·
- Plan·
- Associations·
- Enquete publique·
- Parcelle·
- Évaluation·
- Justice administrative
[…] — la délibération du 6 avril 2017 est illégale en ce qu'il n'est pas démontré que la commune a notifié le projet aux personnes publiques associées conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Étang·
- Commune·
- Maire·
- Délibération·
- Plan·
- Illégalité·
- Site
3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 29 mars 2023, n° 2001485
[…] 11. Aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification ».
Lire la suite…- Modification·
- Urbanisme·
- Construction·
- Délibération·
- Personne publique·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Public
En effet, en amont de la mise en œuvre d'un projet de modification d'un plan local d'urbanisme, il est mentionné que ce dernier doit être notifié aux personnes publiques avant l'ouverture de l'enquête, conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme. Il est également précisé que les avis devront être joints, le cas échéant, au dossier d'enquête. Néanmoins, aucun délai n'est imparti aux personnes publiques pour y répondre.
Lire la suite…