Article L153-40 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L123-13-1, alinéa 2 (dernière partie) (VT), Code de l'urbanisme - art. L123-18, alinéa 2, phrase 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaire1


Mme Émilie Guerel · Questions parlementaires · 19 juin 2018

En effet, en amont de la mise en œuvre d'un projet de modification d'un plan local d'urbanisme, il est mentionné que ce dernier doit être notifié aux personnes publiques avant l'ouverture de l'enquête, conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme. Il est également précisé que les avis devront être joints, le cas échéant, au dossier d'enquête. Néanmoins, aucun délai n'est imparti aux personnes publiques pour y répondre.

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Décisions35


1Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 23 janvier 2020, n° 18VE02886
Rejet

[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. ».

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2Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 29 mars 2023, n° 2001485
Annulation

[…] 11. Aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification ».

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 25 avril 2019, n° 18NC00748
Rejet

[…] — la délibération du 6 avril 2017 est illégale en ce qu'il n'est pas démontré que la commune a notifié le projet aux personnes publiques associées conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ;

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