Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme / Sous-section 1 : Modification de droit commun
Article L153-41 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Commentaires • 18
Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) puisse délimiter des terrains sur lesquels sont institués des servitudes d'emplacements réservés destinés notamment à la réalisation de voies et d'ouvrages publics, […] la simple mention du protocole d'accord entre les parties étant insuffisante pour créer des effets. […]
Cette évolution pourra, en application des dispositions de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme et sous réserve des cas où une révision ou une modification de droit commun s'impose en vertu des articles L. 153-31 et L. 153-41 du code de l'urbanisme, prendre la forme d'une procédure de modification simplifiée.
Lire la suite…Décisions • 84
[…] En tout état de cause, par application de l'article L 153-41 du code de l'urbanisme, le caractère constructible ou non d'une parcelle n'est pas intangible et peut être modifié dans un but d'intérêt général, ainsi que tel est précisément le cas ici. […]
Lire la suite…- Droit de propriété·
- Parcelle·
- Tribunal judiciaire·
- Voie de fait·
- Cadastre·
- L'etat·
- Administration·
- Création·
- Fait·
- Urbanisme
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Évaluation environnementale·
- Modification·
- Communauté urbaine·
- Plan·
- Associations·
- Enquete publique·
- Parcelle·
- Évaluation·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2002294
[…] — la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 153-31, L. 153-36, L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, dès lors que la superficie de zones naturelles est réduite en vue de l'extension du cimetière ; cette extension située en zone naturelle a pour effet de réduire une protection édictée en raison de la qualité des milieux naturels dès lors qu'elle est située dans la bande de 50 mètres de la lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares protégée en application du schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) ; les possibilités de construire sont réduites dans les zones Ub et Uh en raison des modifications apportées aux articles Ub 7, Uh 7, Ub 13 et Uh 13 ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Évaluation environnementale·
- Modification·
- Plan·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Associations·
- Justice administrative·
- Cimetière
Sous réserve des cas où une révision ou une modification de droit commun s'impose en vertu des articles L. 153-31 et L. 153-41 du code de l'urbanisme, cette évolution pourra prendre la forme d'une procédure de modification simplifiée. […]
Lire la suite…