Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme / Sous-section 1 : Modification de droit commun
Article L153-42 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
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Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02166,19DA02167, Inédit au recueil Lebon
[…] 16. Si les appelants invoquent la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-42 du code de l'urbanisme, il ressort de leurs écritures qu'ils entendent en réalité fonder leur moyen sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-41 du même code.
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