Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme / Sous-section 1 : Modification de droit commun
Article L153-43 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Commentaires • 11
Si le renvoi à l'article L123-6 du Code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L123-13 du Code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, régie de façon distincte par l'article L123-13-1 alors applicable de ce code. […] Aux termes du septième alinéa de l'article L123-13-2, devenu l'article L153-43, du Code de l'urbanisme, applicable au litige : "A l'issue de l'enquête publique, [le projet de modification], […]
Lire la suite…Si le renvoi à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, régie de façon distincte par l'article L. 123-13-1 alors applicable de ce code. […] Aux termes du septième alinéa de l'article L. 123-13-2, devenu l'article L. 153-43, du code de l'urbanisme, applicable au litige : " A l'issue de l'enquête publique, [le projet de modification], […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] 8. Il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : « A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. ». […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 26 octobre 2021, 20DA01345, Inédit au recueil Lebon
[…] 16. Aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : « A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ».
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N° 472931 Mme T L... 6ème chambre jugeant seule Séance du 4 avril 2024 Lecture du 6 mai 2024 CONCLUSIONS M. […] Mme Tamara L... est propriétaire d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains (Ain). […] Mme L... soulève un premier moyen tiré de l'irrégularité qu'aurait commise la cour en ne communiquant pas, en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de justice administrative (CJA), le premier mémoire en défense de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, produit après la clôture de l'instruction, mais qui comportait une circonstance de fait nouvelle. […] conformément à l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme. […]
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