Article L153-43 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-13-2, alinéa 7 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.

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Commentaires10


1Urbanisme : Panorama 2021 de la jurisprudence administrative.
Pol-emmanuel Grenet, Avocat. · Village Justice · 9 décembre 2021

Si le renvoi à l'article L123-6 du Code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L123-13 du Code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, régie de façon distincte par l'article L123-13-1 alors applicable de ce code. […] Aux termes du septième alinéa de l'article L123-13-2, devenu l'article L153-43, du Code de l'urbanisme, applicable au litige : "A l'issue de l'enquête publique, [le projet de modification], […]

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2[URBANISME] Panorama 2021 de la jurisprudence administrative
Me Pol-emmanuel Grenet · consultation.avocat.fr · 7 décembre 2021

Si le renvoi à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, régie de façon distincte par l'article L. 123-13-1 alors applicable de ce code. […] Aux termes du septième alinéa de l'article L. 123-13-2, devenu l'article L. 153-43, du code de l'urbanisme, applicable au litige : " A l'issue de l'enquête publique, [le projet de modification], […]

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3Le projet de PLU peut être modifié après l’enquête publique sur seule recommandation du commissaire enquêteur et en allant même au-delà de sa recommandation
Adden Avocats · 9 avril 2021

A cet égard, le Conseil d'Etat apporte une première précisions à sa jurisprudence en considérant qu'en vertu de l'article L.153-43 du code de l'urbanisme, les modifications tenant compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête doivent être regardées comme procédant de l'enquête publique y compris si ces recommandations n' […]

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Décisions68


1CAA de LYON, 1ère chambre, 18 avril 2023, 21LY02987, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 8. Il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.

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2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 26 octobre 2021, 20DA01345, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 16. Aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : « A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ».

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3Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 9 novembre 2023, n° 2200308
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : « A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. ». […]

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