Article L153-44 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-15, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires4


1Définitions et étapes clés — Charlie SCHOEGJE
www.sch-avocat.fr · 5 mai 2022

l'autorité compétente associe les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme à la fixation et à la déclinaison des objectifs mentionnés au 1° du I du présent article dans le cadre de la procédure d'évolution du document prévue au IV. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […]

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2L’édition du journal officiel du 6 août 2016 apporte deux rectificatifs à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre…
AdDen Avocats · 29 août 2016

Le second a trait à la procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU), et plus particulièrement, aux modalités selon lesquelles l'acte approuvant une modification de droit commun acquiert un caractère exécutoire visées à l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme

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3LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
www.lbvs-avocats.fr

Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme prévues au présent 5° peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code. […] L. 142-4 du code de l'urbanisme sont suspendues jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2204429
Annulation

[…] 9. En dernier lieu, la collectivité peut choisir, pour des considérations qui lui sont propres ou lorsque le délai de retrait mentionné à l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration a expiré, de modifier le plan local d'urbanisme approuvé en recourant, selon les cas, soit à la procédure de révision organisée par les articles L. 151-31 à L. 151-35 du code de l'urbanisme soit à la modification de droit commun organisée par les articles L. 153-41 à L. 153-44 du même code ou à la modification simplifiée définie aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code.

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  • Délibération·
  • Plan·
  • Conseil municipal·
  • Justice administrative·
  • Modification·
  • Commune·
  • Documents d’urbanisme·
  • Recours gracieux·
  • Illégalité·
  • Approbation

2Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2022, n° 2206297
Rejet

[…] — la modification du plan local d'urbanisme tel qu'approuvé par délibération du 11 janvier 2022, qui résulte des délibérations du 5 juillet 2022 doit être regardée comme méconnaissant l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme dès lors que cette modification n'a pas été précédée d'une enquête publique ; […] de modifier le plan local d'urbanisme approuvé en recourant, selon les cas, soit à la modification de droit commun organisée par les articles L. 153-41 à L. 153-44 du code l'urbanisme soit à la modification simplifiée définie aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code.

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  • Urbanisme·
  • Délibération·
  • Plan·
  • Modification·
  • Enquete publique·
  • Commune·
  • Conseil municipal·
  • Justice administrative·
  • Parcelle·
  • Recours gracieux

3Tribunal administratif de Nice, 8 décembre 2022, n° 2205490
Conseil d'État : Annulation

[…] 5. Aux termes de l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme : « L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 ». Aux termes de l'article L. 153-25 de ce code : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : / ()

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  • Plan·
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