Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme / Sous-section 1 : Modification de droit commun
Article L153-44 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Commentaires • 4
Le second a trait à la procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU), et plus particulièrement, aux modalités selon lesquelles l'acte approuvant une modification de droit commun acquiert un caractère exécutoire visées à l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme
Lire la suite…Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme prévues au présent 5° peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code. […] L. 142-4 du code de l'urbanisme sont suspendues jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 9. En dernier lieu, la collectivité peut choisir, pour des considérations qui lui sont propres ou lorsque le délai de retrait mentionné à l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration a expiré, de modifier le plan local d'urbanisme approuvé en recourant, selon les cas, soit à la procédure de révision organisée par les articles L. 151-31 à L. 151-35 du code de l'urbanisme soit à la modification de droit commun organisée par les articles L. 153-41 à L. 153-44 du même code ou à la modification simplifiée définie aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code.
Lire la suite…- Délibération·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Modification·
- Commune·
- Documents d’urbanisme·
- Recours gracieux·
- Illégalité·
- Approbation
[…] — la modification du plan local d'urbanisme tel qu'approuvé par délibération du 11 janvier 2022, qui résulte des délibérations du 5 juillet 2022 doit être regardée comme méconnaissant l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme dès lors que cette modification n'a pas été précédée d'une enquête publique ; […] de modifier le plan local d'urbanisme approuvé en recourant, selon les cas, soit à la modification de droit commun organisée par les articles L. 153-41 à L. 153-44 du code l'urbanisme soit à la modification simplifiée définie aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Plan·
- Modification·
- Enquete publique·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Recours gracieux
3. Tribunal administratif de Nice, 8 décembre 2022, n° 2205490
[…] 5. Aux termes de l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme : « L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 ». Aux termes de l'article L. 153-25 de ce code : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : / ()
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Légalité·
- Modification·
- Emplacement réservé·
- Urgence·
- Commune·
- Juge des référés·
- Plan·
- Suspension
l'autorité compétente associe les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme à la fixation et à la déclinaison des objectifs mentionnés au 1° du I du présent article dans le cadre de la procédure d'évolution du document prévue au IV. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…