Article L153-49 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/04/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-14-1, alinéas 1 à 6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L. 131-4 et L. 131-5 ou le prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2021
2 textes citent l'article

Commentaires2


1IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de…
BOFiP · 20 décembre 2021

- le plan local d'urbanisme (PLU) est révisé dans les conditions prévues de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme, modifié dans les conditions prévues de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-48 du code de l'urbanisme, ou mis en compatibilité avec un document supérieur ou […] pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153-49 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-53 du code de l'urbanisme, ou mis en comptabilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-59 du code de l'urbanisme ;

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2Urbanisme : le Sénat examine la proposition de loi sur la stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Arnaud Gossement · 27 octobre 2016

[…] Cette nouvelle procédure de mise en compatibilité s'articule avec la procédure de mise en compatibilité d'office à l'initiative de l'Etat (articles L. 153-49 à L. 153-52 du code de l'urbanisme) par une prise en compte de la position de l'Etat lors de la première délibération de l'EPCI ou du conseil communal décidant du maintien en vigueur ou de l'évolution du PLU (cf. III de l'article 3 de la proposition de loi).

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Décisions11


1ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

[…] Les dispositions combinées des articles L. 102-1, L. 102-3 et R. 102-1 du code de l'urbanisme permettent en effet au préfet de qualifier de projet d'intérêt général (« PIG ») tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection extérieur à la collectivité qui élabore le plan local d'urbanisme (« PLU »), dès lors que ce projet présente un caractère d'utilité publique. Dans le cas où une telle décision ne serait pas compatible avec le PLU postérieurement à son approbation, une mise en conformité de ce document est demandée par l'autorité administrative compétente de l'État à la collectivité concernée, en application des articles L. 153-49 à L.153-53 du même code136. 176. […]

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2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 9 mars 2021, 19MA00601, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré, dès lors que le préfet a mis en oeuvre la procédure particulière de mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-25 du code de l'urbanisme dans sa lettre du 5 septembre 2017, qui ne peut être regardée dès lors comme un recours gracieux de nature à conserver le délai de recours contentieux ;

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3Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2001448
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce que le projet de la déclaration préalable ne relève pas de la procédure de mise en compatibilité des PLU prévue par les articles L. 153-49 et suivants et R. 153-14 et suivants du code de l'urbanisme ;

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Document parlementaire0

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