Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme / Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Article L153-50 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que le plan local d'urbanisme ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux articles L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 ainsi que les modifications qu'il estime nécessaire pour y parvenir.
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[…] Voir les articles L. 153-50 à L. 153-53 du code de l'urbanisme. 137 CE, 30 mars 2015, n° 375117, considérant n° 5 : « considérant […] d'une part, que le projet contesté entend répondre à l'insuffisance des capacités d'enfouissement des installations de stockage de déchets ultimes non dangereux en Ile-de-France, et plus spécifiquement en Essonne, d'autre part, que le choix du lieu d'implantation ne contrevient pas, en l'espèce, à l'objectif de limitation de la distance du transport des déchets prévu par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, eu égard notamment à la pénurie d'installations de traitement pour les déchets produits dans le département de l'Essonne […] » (soulignement ajouté).
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2. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 octobre 2023, 22MA01971, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans le cas où ces prescriptions rendraient impossible une affectation ultérieure de ces parcelles en relation avec une extension de l'aérodrome qui serait engagée, il appartiendrait, le cas échéant, au préfet, dans les conditions prévues aux articles L. 153-49 et L. 153-50 du code de l'urbanisme, de porter à la connaissance de la métropole d'Aix-Marseille-Provence un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 et suivants du même code, dont la mise en œuvre exige la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
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