Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme / Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Article L153-51 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification simplifiée nécessaire suivant la procédure prévue à l'article L. 131-7.
A défaut d'accord dans ce délai sur l'engagement de la procédure de modification simplifiée ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la modification simplifiée du plan à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du plan.
Commentaires • 5
Décisions • 4
[…] préfectoral du 19 février 2016. Sa réalisation se heurtant à l'opposition de l'Établissement public territorial « Grand Orly Seine Bièvre », qui refusait de mettre en compatibilité le PLU de la commune d'Ivry-sur-Seine, le préfet du Val-de-Marne s'est substitué à l'autorité compétente pour mener à bien cette procédure, conformément à l'article L. 153-51 du code de l'urbanisme. Le nouvel incinérateur devrait être opérationnel à partir de 2023.
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[…] en raison de leur ampleur, des évolutions de ces documents devant faire l'objet d'une évaluation environnementale ; que si les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme relatives à l'évolution des documents d'urbanisme prévoient expressément les conditions dans lesquelles sont soumises à évaluation environnementale les mises en compatibilité des documents locaux d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, elles ne comportent pas de dispositions relatives aux mises en compatibilité, prévues notamment par les articles L. 123-18, L. 131-1 et L. 131-4 du même code, […] L. 143-42 et L. 153-51 du même code ; que, par suite, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 9 mars 2021, 19MA00601, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, […] 7° Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente. Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat des modifications demandées. « . L'article L. 153-51 de ce code prévoit que : » Dans un délai d'un mois, […]
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[…] En effet, si ces dispositions prévoient que les mises en compatibilité des documents locaux d'urbanisme avec des déclarations d'utilité publique ou des documents supérieurs, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, sont soumises à cette évaluation, elles n'encadrent pas les autres cas de mise en compatibilité prévus notamment par les articles L. 123-18, L. 131-1 et L. 131-4 du Code de l'urbanisme, ni celui dans lequel la mise en compatibilité […] ; est réalisée d'office par la représentant de l'État en application des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du même code.
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