Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme / Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Article L153-52 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
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Décision • 0
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[…] Cette nouvelle procédure de mise en compatibilité s'articule avec la procédure de mise en compatibilité d'office à l'initiative de l'Etat (articles L. 153-49 à L. 153-52 du code de l'urbanisme) par une prise en compte de la position de l'Etat lors de la première délibération de l'EPCI ou du conseil communal décidant du maintien en vigueur ou de l'évolution du PLU (cf. III de l'article 3 de la proposition de loi).
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